Article 9 - RETRACTATION - Extrait des Conditions Générales de Ventes
Conformément aux dispositions légale en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux relatifs aux frais de retour. En tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables aux relations entre professionnels et sont donc inapplicables aux contrats conclus avec des Clients professionnels ou agissant titre professionnel.
Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation pour retourner les Produits commandés dans leur état d'origine, non-descellés et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf. Ce retour s’opérera à l’adresse suivante : Société MINUT’PROD 18 RUE DE SAVOIE 91160 LONGJUMEAU.
Si le Client met en œuvre son droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes versées en ce compris les éventuels frais de livraison, dans un délai de 7 jours suivant la réception des Produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande. Sur proposition du Vendeur, le Client peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
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Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
A L’attention de MINUT’PROD 18 RUE DE SAVOIE 91160 LONGJUMEAU
E-mail : contact@minutprod.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date :
(*) Rayez la mention inutile